top of page
Logo Kaz Ayou CMJN.png

Mentions légales

1 - Conditions générales de vente

Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location saisonnière Kaz Ayou.

Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de la maison. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 - Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. 

Article 7 - Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8- Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

Article 9 - État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux.

Article 10 - Dépôt de garantie ou caution : À l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 11 - Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – Accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Article 14 - Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 16 - Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. 
Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire.

2 - Règlement général sur la protection des données

Dans le cadre de ses activités, la location saisonnière Kaz Ayou est amenée à traiter des informations et des données personnelles vous concernant, dont certaines sont de nature à vous identifier, par le biais de formulaire de contact sur le site : www.kazayou.com , lors d’événements (locations, …), documents d’ordre administratifs ou contractuels (contrats, …), échanges par courriels, courrier ou téléphone.

Toutes les informations personnelles collectées nous permettent de traiter vos demandes administratives et/ou contractuelles, d’assurer nos prestations de location et d’améliorer la qualité de nos services.

Dans la cadre du Règlement général sur la protection des donnés (RGPD), et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la location saisonnière Kaz Ayou s’engage à ce que le recueil de vos données personnelles et leurs traitements soient conformes à ce règlement en matière de protection et de sécurité.

Pour garantir le niveau optimal de protection et sécurisation de vos informations, cette charte vous renseigne sur la manière dont nous traitons ces données personnelles. Il est important de lire attentivement ce document. Cette charte peut être modifiée et évoluer à tout moment, il est donc recommandé de la consulter régulièrement. Si des modifications importantes et significatives sont apportées à cette charte vous en serez informés par courriel ou via une information avertissement sur notre site internet : www.kazayou.com

1 - Finalité d’utilisation de vos données

Les données personnelles collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la règlementation RGPD en vigueur :

  • l’exécution d’un contrat, d’une prestation ou d’une convention que nous avons conclues avec vous ;

  • le respect d’une obligation légale et/ou règlementaire ;

  • votre consentement à l’utilisation de vos données dans un cadre précis ;

  • fournir, transmettre, communiquer des informations sur les service, événements, catalogues ou prestations fournies par la location saisonnière Kaz Ayou.

2 - Données personnelles collectées

     a - Données transmises directement

      Elles sont collectées lors de demandes d’informations par le biais de : formulaire de contacts, collecte de coordonnées lors d’événements,
      locations, demandes d’informations sur nos services ou prestations.

      Ces données personnelles collectées sont notamment :

      • Nom, Prénom, Civilité, Date de naissance

      • Adresse postale, Courriel, numéros de téléphones (fixes et /ou portable)

     b - Données collectées (relations contractuelles et/ou commerciales)

      Ce sont ici toutes les données personnelles nécessaires à la bonne gestion de la relation commerciale et/ou contractuelle :

      • Toutes les données de facturation, contrats, commandes, devis …

      • Informations sur le suivi administratif.

     c - Données sensibles

      La location saisonnière Kaz Ayou ne collecte aucune donnée sensible, et si par erreur de telles informations étaient communiquées, elles seraient
      immédiatement supprimées. Sont considérées comme sensibles les données suivantes :

      • Origine raciale ou ethnique

      • Opinions politiques

      • Croyances religieuses ou philosophiques

      • Adhésion à un syndicat

      • Données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle.

     d - Données collectées automatiquement en ligne

      La location saisonnière Kaz Ayou ne collecte aucune donnée et information automatiquement. Les informations collectées via nos formulaires de
      contact nous sont communiquées par courriel.

      Des boutons de liens et de partages pointant vers divers réseaux sociaux (Facebook, …) sont présents sur notre site web qui disposent
      chacun de leur politique de gestion des cookies et de leur propre politique de sécurité et protection des données personnelles.

3 - Traitements et opérations sur les données collectives

En fonction des activités, différents traitements sont susceptibles d’être opérés sur vos données personnelles : création, mise à jour, consultation, extraction, stockage, sauvegardes, suppression au terme de la durée de conservation et transferts vers des tiers, sous-traitants, prestataires restreints aux critères des destinataires mentionnés au paragraphe 4.

4 - Responsables et destinataires des données collectées

Ceux-ci peuvent être internes ou externes à la location saisonnière Kaz Ayou :

  • Responsable interne (responsables de traitements, collaborateurs, personne gérant l’administratif, la facturation, les données liées à la location) sont soumis à des règles de confidentialité ;

  • Nos fournisseurs et partenaires assurant les prestations pour notre compte ;

  • Les différentes autorités de police et de douane, les autorités judiciaires, les autorités administratives dans le cadre d’obligations légales de garantie de droits, de biens ou de sécurité pour la Kaz Ayou.

La location saisonnière Kaz Ayou s’engage à ne pas communiquer, diffuser, ni transférer vos données à des tiers quel que soit le moyen utilisé, sauf :

  • Dans le cadre de l’obligation légale ou règlementaire comme stipulé dans l’article 6.1-c du RGPD ;

  • A des fins d’exécution du contrat de location ou mesures pré-contractuelles prises à votre demande (Article 6.1-b du RGPD) ;

  • Ou si vous avez donné votre accord explicite (consentement) au titre de l’Article 6.1-a du RGPD.

5 - Durée de conservation des données collectées

Vos données sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou une durée adaptée à la finalité des traitements pour lesquels elles ont été enregistrées.

  • Pour une location : dix ans après la fin du dernier contrat ou contact, sauf si une disposition règlementaire supérieure le requiert (duplicata de facture, vérifications administratives, juridiques ou fiscales …)

  • Pour un échange d’informations, de propositions sans être client de la location saisonnière Kaz Ayou : cinq ans

6 - Vos droits concernant vos données personnelles collectées

  • Droit d’accès et d’interrogation (Art.15 du RGPD : vous avez le droit de demander l’accès à vos informations personnelles afin, par exemple, de connaître le type de traitement dont elles font l’objet.

  • Droit de rectification (Art.16 du RGPD) : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

  • Droit d’effacement (Art.17 du RGPD) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles si elles ne sont plus indispensables au traitement ou à la finalité prévue lors de la collecte et si aucune base légale ne justifie sa conservation.

  • Droit à la limitation du traitement (Art.18 du RGPD) : vous pouvez demander de limiter le traitement de vos données dans certains cas. Par exemple, si ces données sont erronées ou illégales, ou si vous souhaitez uniquement recevoir les offres et non une lettre d’information, …

  • Droit à la portabilité (Art.20 du RGPD) : vous pouvez demander et vous faire mettre à disposition les données personnelles que vous avez fournies, et ce dans un format et support lisible (électronique).

  • Droit d’opposition (Art.21 du RGPD) : vous pouvez vous opposer à tout moment à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données.

7 - Comment exercer ces droits ?

La loi informatique et libertés permet à toute personne d’accéder aux données qui la concernent. Ce droit est renforcé avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en application en mai 2018.

Vous pouvez exercer les droits mentionnés ci-dessus en justifiant de votre identité, sur une simple demande écrite par courrier adressé à : cabinet Cécile Malécot – Organisme de Formation, 35 rue des Tourailles, 35120 Hirel, ou par courriel à malecot.ecriture@gmail.com.

Pour répondre à votre requête, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations complémentaires pour vérifier votre identité. Nous donnerons suite à votre demande, dans un délai raisonnable, et en respectant les délais fixés par la loi.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Pour une information plus détaillée sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

bottom of page